{"id":188,"date":"2021-08-06T06:43:11","date_gmt":"2021-08-06T04:43:11","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lacaseapalabres.fr\/?p=188"},"modified":"2021-08-06T06:43:11","modified_gmt":"2021-08-06T04:43:11","slug":"extrait-kbis-pour-le-livreur-uber-eats-ou-deliveroo","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lacaseapalabres.fr\/extrait-kbis-pour-le-livreur-uber-eats-ou-deliveroo\/","title":{"rendered":"Extrait Kbis pour le livreur Uber Eats ou Deliveroo"},"content":{"rendered":"

Aujourd’hui, devenir livreur uber eats ou deliveroo s\u00e9duit un grand nombre de jeunes qui souhaitent avoir une source de revenus suppl\u00e9mentaire. En effet, \u00eatre livreur uber eats ou deliveroo garantit une ind\u00e9pendance totale et une flexibilit\u00e9 d’horaires qui permet de cumuler d’autres activit\u00e9s. Mais pour int\u00e9grer le service de livraison de ces plateformes, il faut obtenir un extrait Kbis en cr\u00e9ant une microentreprise, une entreprise individuelle ou une soci\u00e9t\u00e9 (SASU ou EURL).<\/p>\n

<\/p>\n

Conditions pour devenir livreur Uber eats ou Deliveroo<\/h2>\n

\"\"\u00catre livreur uber eats ou deliveroo ne n\u00e9cessite aucun dipl\u00f4me ni comp\u00e9tence particuli\u00e8re. Il faut tout simplement \u00eatre majeur ou mineur \u00e9mancip\u00e9 et avoir sa propre entreprise. Vous ne devez pas \u00eatre sous tutelle ou curatelle. Il faut \u00e9galement disposer d’une carte d’identit\u00e9 valable dans l’Union Europ\u00e9enne et avoir une adresse en France.
\nVotre casier judiciaire doit \u00eatre vierge. En effet, les plateformes de livraison de repas demandent un extrait de casier judiciaire vierge de moins de 3 mois pour l’adh\u00e9sion. Ce document peut \u00eatre obtenu en ligne en allant sur le site du minist\u00e8re de la Justice.
\nVous devez avoir un smartphone et un v\u00e9lo pour pouvoir prendre et livrer les repas. Pour les livreurs \u00e0 v\u00e9lo, il est plus judicieux de souscrire \u00e0 une assurance autoentrepreneur ou une mutuelle pour les couvrir en cas d’accident.
\nSi vous optez pour un v\u00e9hicule motoris\u00e9 (scooter, moto ou voiture), vous devez fournir une attestation de capacit\u00e9 de transport de marchandises. Vous devez \u00e9galement vous inscrire au Registre national des transporteurs. C’est une d\u00e9marche gratuite qui vous permet d’obtenir une autorisation d’exercer<\/a> gr\u00e2ce \u00e0 la licence de transport. Souscrire \u00e0 une assurance responsabilit\u00e9 civile est obligatoire.<\/p>\n

Cr\u00e9er une microentreprise pour devenir livreur uber eats ou deliveroo<\/h2>\n

\"\"Le livreur uber eats ou deliveroo est un travailleur ind\u00e9pendant qui ne pr\u00e9sente aucun lien de subordination avec la plateforme. Il choisit lui-m\u00eame de travailler \u00e0 temps partiel ou \u00e0 temps complet. Il n’est pas un employ\u00e9, mais un prestataire de service. Ainsi, le livreur doit cr\u00e9er sa propre entreprise pour pouvoir exercer.
\nLa cr\u00e9ation d’une microentreprise pour la livraison uber eats ou deliveroo implique la r\u00e9alisation d’un chiffre d’affaires annuel qui ne d\u00e9passe pas 70 000 \u20ac hors taxes. Avec une microentreprise, le livreur est inscrit au RCS et il b\u00e9n\u00e9ficie de plusieurs avantages sociaux et fiscaux dont :
\n– Cumul du statut autoentrepreneur avec une autre activit\u00e9 : salari\u00e9, \u00e9tudiant ou demandeur d’emploi.
\n– Facilit\u00e9 de la d\u00e9claration du chiffre d’affaires.
\n– M\u00e9thode de paiement de l’imp\u00f4t et des cotisations sociales simplifi\u00e9e : pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire mensuel ou trimestriel.
\n– Pas de cotisations sociales \u00e0 payer s’il n’y a pas de chiffre d’affaires r\u00e9alis\u00e9.
\n– Pas de TVA si le chiffre d’affaires hors taxe est inf\u00e9rieur \u00e0 33 200 \u20ac.
\n– Comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e : il suffit de tenir un livre des recettes et un livre des achats.
\n– Pas d’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel si le chiffre d’affaires annuel ne d\u00e9passe pas 10 000 \u20ac pendant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives.
\n– Possibilit\u00e9 d’all\u00e8gement des charges sociales de 50% durant la premi\u00e8re ann\u00e9e d’activit\u00e9
gr\u00e2ce \u00e0 l’ACRE<\/a>.
\nLa cr\u00e9ation d’une microentreprise est gratuite et se fait en quelques minutes. Il suffit de visiter le site Guichet- Entreprises.fr et remplir le formulaire, ou se rendre directement
au Centre de Formalit\u00e9s des Entreprises (CFE)<\/a>. Vous obtiendrez par la suite votre num\u00e9ro SIREN et votre Kbis ou le cas \u00e9ch\u00e9ant l’extrait K.<\/p>\n

Cr\u00e9er une entreprise individuelle pour devenir livreur uber eats ou deliveroo<\/h2>\n

\"\"Votre entreprise passe automatiquement au statut d’entreprise individuelle (EI) quand vous d\u00e9passez les seuils de la microentreprise (chiffre d’affaires annuel qui exc\u00e8de 70 000 \u20ac HT).
\nLa cr\u00e9ation d’une entreprise individuelle pour faire la livraison uber eats ou deliveroo est tr\u00e8s simple. Il suffit d’effectuer une d\u00e9claration de d\u00e9but d’activit\u00e9 aupr\u00e8s du CFE avec le formulaire P0.
\nL’entreprise individuelle est soumise au r\u00e9gime fiscal r\u00e9el simplifi\u00e9 d’imp\u00f4t sur le revenu. Les obligations comptables sont plus lourdes que pour la microentreprise. Il faut tenir une comptabilit\u00e9 compl\u00e8te avec un bilan, un compte de r\u00e9sultat et des annexes.
\nN\u00e9anmoins, l’entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur ont une responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e. Ils ne b\u00e9n\u00e9ficient d’aucune protection sur leurs biens personnels en cas de dettes li\u00e9es \u00e0 l’activit\u00e9 de livraison. Les cr\u00e9anciers pourront les saisir, except\u00e9 leur r\u00e9sidence principale selon la loi Macron.
\nPour prot\u00e9ger vos biens personnels, vous pouvez opter pour l’Entreprise Individuelle a\u0300 Responsabilit\u00e9\u0301 Limit\u00e9e (EIRL) et \u00e9tablir une d\u00e9claration d’affectation de vos biens personnels vers le patrimoine professionnel de l’entreprise.<\/p>\n

Cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 pour devenir livreur uber eats ou deliveroo<\/h2>\n

\"\"Si vous pr\u00e9f\u00e9rez exercer en tant que soci\u00e9t\u00e9 de livraison, vous avez le choix entre deux types de soci\u00e9t\u00e9s unipersonnelles : la Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e Unipersonnelle (SASU) ou l’Entreprise Unipersonnelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (EURL).
\nEn cr\u00e9ant une soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle de livraison, vous cr\u00e9ez une personne morale distincte de votre personne physique. Votre responsabilit\u00e9 financi\u00e8re est limit\u00e9e aux montants de vos apports. Vous pouvez \u00e9galement agrandir votre soci\u00e9t\u00e9 en ajoutant d’autres livreurs.
\nPour le r\u00e9gime fiscal, la SASU est soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s IS, mais peut choisir l’imp\u00f4t sur le revenu pour une dur\u00e9e de 5 ans. Inversement, l’EURL est soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu, mais peut opter pour l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.
\nEn tant que soci\u00e9t\u00e9, vous avez des obligations comptables plus lourdes.
\nPour cr\u00e9er une SASU ou une EURL de livraison uber eats ou deliveroo, vous devez r\u00e9diger des statuts afin de fixer les r\u00e8gles qui r\u00e9gissent l’organisation et le fonctionnement de votre soci\u00e9t\u00e9. Vous devez par la suite faire une publicit\u00e9 dans un journal d’annonces l\u00e9gales. Enfin vous devez immatriculer votre soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS).<\/p>\n

Enregistrement du livreur uber eats ou deliveroo au RCS<\/h2>\n

\"\"Le registre national du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s est un grand r\u00e9pertoire de toutes les personnes physiques ou morales exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale. Ainsi toutes les entreprises commerciales doivent obligatoirement s’y inscrire sous peine de sanctions.
\nL’enregistrement de votre entreprise au RCS doit se faire jusqu’\u00e0 30 jours avant le d\u00e9but de votre activit\u00e9 de livraison. Vous avez 4 options :
\n– Se rendre aupr\u00e8s des centres de formalit\u00e9s des entreprises (CFE)
\n– Envoyer par courrier votre demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce dont vous d\u00e9pendez. Pour ce faire, remplir le formulaire P0 CM ou P EIRL pour la microentreprise et l’entreprise individuelle ; le formulaire M0 pour les SASU et EURL. Joindre votre pi\u00e8ce d’identit\u00e9 et une attestation sur l’honneur manuscrite.
\n– S’immatriculer sur le site infogreffe.fr en remplissant le formulaire et en joignant les pi\u00e8ces justificatives.
\n– Faire appel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sp\u00e9cialis\u00e9e dans la cr\u00e9ation d’entreprises.<\/p>\n

L’extrait Kbis livreur uber eats ou deliveroo<\/h2>\n

\"\"L’extrait Kbis est le document obtenu apr\u00e8s l’enregistrement de la soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s du Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS). Le Kbis atteste l’existence de l’entreprise commerciale. Il est envoy\u00e9 \u00e0 l’entreprise par voie postale, et sa r\u00e9ception marque la cr\u00e9ation de l’entreprise.
\nLa d\u00e9nomination du document diff\u00e8re selon le type de l’entreprise : extrait K pour les microentreprises et les entreprises individuelles ; extrait Kbis pour les SASU et les EURL.
\nL’extrait Kbis uber eats ou deliveroo atteste que le livreur est un autoentrepreneur ind\u00e9pendant. Le Kbis est la carte d’identit\u00e9 de l’entreprise. Il contient des informations importantes dont :
\n– La d\u00e9nomination sociale : nom et pr\u00e9nom de l’autoentrepreneur.
\n– La forme juridique : microentreprise, EIRL, SASU ou EURL.
\n– L’adresse du si\u00e8ge social : l’adresse peut \u00eatre votre domicile, une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation, une p\u00e9pini\u00e8re d’entreprises, etc.
\n– Le num\u00e9ro d’identification unique de l’entreprise (num\u00e9ro SIREN) \u00e0 9 chiffres.
\n– Le num\u00e9ro SIRET (SIREN + 5 chiffres) permettant d’identifier la localisation de votre entreprise. C’est ce num\u00e9ro que vous mettez sur vos factures.
\n–
Le code APE<\/a> ou activit\u00e9 principale exerc\u00e9e : \u00ab 53.20Z – Autres activit\u00e9s de poste et de courrier \u00bb pour les livreurs.<\/p>\n

Obtenir un extrait Kbis uber eats ou deliveroo<\/h2>\n

\"\"Apr\u00e8s l’enregistrement de votre entreprise de livraison aupr\u00e8s du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, vous recevrez votre extrait Kbis par courrier \u00e0 l’adresse de votre entreprise sous 2 \u00e0 5 semaines. Si vous ne voulez pas attendre, vous pouvez vous rendre directement au RCS et payer 2.83 \u20ac. Ou alors, visitez ce site pour savoir comment l’obtenir<\/a>.Si vous avez perdu votre kbis ou s’il a plus de 3 mois, vous pouvez demander un envoi par courrier ou par mail sur infogreffe.fr. Comptez 3.91 \u20ac pour l’envoi par courrier et 3.53 \u20ac pour l’envoi par mail.
\nIl y a \u00e9galement le site MonIdeNum, un service en ligne d\u00e9velopp\u00e9 par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Ce site permet aux entrepreneurs de recevoir un extrait kbis en version num\u00e9rique. Il suffit de s’identifier en ligne pour le recevoir par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Cette d\u00e9marche est enti\u00e8rement gratuite.
\nSi vous souhaitez exercer votre activit\u00e9 de livraison dans l’Alsace-Moselle, vous ne pouvez pas demander un extrait Kbis aupr\u00e8s d’Infogreffe, car il n’y a pas de tribunal de commerce dans ce d\u00e9partement. Ainsi, si vous r\u00e9sidez \u00e0 Metz, \u00e0 Strasbourg, \u00e0 Colmar ou \u00e0 Mulhouse, vous devez demander votre Kbis \u00e0 la chambre commerciale du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance comp\u00e9tent.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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