{"id":33,"date":"2019-11-08T17:05:38","date_gmt":"2019-11-08T16:05:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lacaseapalabres.fr\/?p=33"},"modified":"2021-01-19T18:22:46","modified_gmt":"2021-01-19T17:22:46","slug":"quelle-date-limite-pour-virer-la-paie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lacaseapalabres.fr\/quelle-date-limite-pour-virer-la-paie\/","title":{"rendered":"Quelle date limite pour virer la paie ?"},"content":{"rendered":"

Le salaire est la base de l’\u00e9conomie. Le Code du travail L32242-1 stipule qu’il est \u00e0 payer mensuellement. Toutefois, il y a des exceptions \u00e0 la r\u00e8gle. Le non-respect de cette loi peut cependant causer des probl\u00e8mes juridiques et financiers. Quoi qu’il en soit, le salari\u00e9 peut toujours r\u00e9clamer ses droits. Face \u00e0 cette situation, l’entreprise doit respecter la date de la paie.<\/p>\n

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Quelle est la date l\u00e9gale pour virer le salaire ?<\/h2>\n

Dans le contrat de travail, il est toujours mentionn\u00e9 que le paiement du salaire se fait \u00e0 une date pr\u00e9cise. Selon la loi, il n’y a pas de date limite en ce qui concerne le virement de la r\u00e9mun\u00e9ration des employ\u00e9s. L’employeur doit d\u00e9terminer le jour du paiement de tous les salari\u00e9s. Si l’entreprise rencontre une difficult\u00e9 financi\u00e8re, il faudra les informer. Demandez-leur de comprendre la situation. Puis, l’employ\u00e9 peut rompre le contrat de travail imm\u00e9diatement sans pr\u00e9avis. Dans ce cas, la soci\u00e9t\u00e9 va payer le pr\u00e9avis ainsi que les indemnit\u00e9s de licenciement.<\/p>\n

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Quand effectuer le virement en cas de retard ?<\/h2>\n

En cas de difficult\u00e9 sur le paiement du salaire, le virement doit \u00eatre fait hors des dates pr\u00e9vues dans le contrat. Cela ne d\u00e9passe pas souvent le 5 du mois pr\u00e9c\u00e9dent. Veillez tout de m\u00eame \u00e0 ce que le virement ne sera pas r\u00e9guli\u00e8rement tard\u00e9 d’un mois. Quant aux salari\u00e9s, ils ont droit \u00e0 un acompte qui correspond \u00e0 la moiti\u00e9 de son salaire. Cette r\u00e8gle ne s’applique pas aux employ\u00e9s saisonniers et travailleurs \u00e0 domicile. Les salari\u00e9s pay\u00e9s 2 fois mensuellement ne sont pas aussi concern\u00e9s.<\/p>\n

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Quelles sont les cons\u00e9quences de retard de paiement du salaire ?<\/h2>\n

Le salari\u00e9 a le droit de demander par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception le virement de son salaire. S’il a poursuivi l’affaire en justice, ce retard de paiement sera consid\u00e9r\u00e9 comme une faute. Le mieux serait de r\u00e9gulariser le paiement avant l’audience. Autrement, la soci\u00e9t\u00e9 risque de payer des lourdes sanctions. Si le retard de virement de salaire a caus\u00e9 un non-paiement du cr\u00e9dit ou de frais \u00e0 la banque, l’entreprise devra \u00e9galement verser une certaine somme \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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