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Extrait Kbis pour le livreur Uber Eats ou Deliveroo

Extrait Kbis pour le livreur Uber Eats ou Deliveroo

Aujourd’hui, devenir livreur uber eats ou deliveroo séduit un grand nombre de jeunes qui souhaitent avoir une source de revenus supplémentaire. En effet, être livreur uber eats ou deliveroo garantit une indépendance totale et une flexibilité d’horaires qui permet de cumuler d’autres activités. Mais pour intégrer le service de livraison de ces plateformes, il faut obtenir un extrait Kbis en créant une microentreprise, une entreprise individuelle ou une société (SASU ou EURL).

Conditions pour devenir livreur Uber eats ou Deliveroo

Être livreur uber eats ou deliveroo ne nécessite aucun diplôme ni compétence particulière. Il faut tout simplement être majeur ou mineur émancipé et avoir sa propre entreprise. Vous ne devez pas être sous tutelle ou curatelle. Il faut également disposer d’une carte d’identité valable dans l’Union Européenne et avoir une adresse en France.
Votre casier judiciaire doit être vierge. En effet, les plateformes de livraison de repas demandent un extrait de casier judiciaire vierge de moins de 3 mois pour l’adhésion. Ce document peut être obtenu en ligne en allant sur le site du ministère de la Justice.
Vous devez avoir un smartphone et un vélo pour pouvoir prendre et livrer les repas. Pour les livreurs à vélo, il est plus judicieux de souscrire à une assurance autoentrepreneur ou une mutuelle pour les couvrir en cas d’accident.
Si vous optez pour un véhicule motorisé (scooter, moto ou voiture), vous devez fournir une attestation de capacité de transport de marchandises. Vous devez également vous inscrire au Registre national des transporteurs. C’est une démarche gratuite qui vous permet d’obtenir une autorisation d’exercer grâce à la licence de transport. Souscrire à une assurance responsabilité civile est obligatoire.

Créer une microentreprise pour devenir livreur uber eats ou deliveroo

Le livreur uber eats ou deliveroo est un travailleur indépendant qui ne présente aucun lien de subordination avec la plateforme. Il choisit lui-même de travailler à temps partiel ou à temps complet. Il n’est pas un employé, mais un prestataire de service. Ainsi, le livreur doit créer sa propre entreprise pour pouvoir exercer.
La création d’une microentreprise pour la livraison uber eats ou deliveroo implique la réalisation d’un chiffre d’affaires annuel qui ne dépasse pas 70 000 € hors taxes. Avec une microentreprise, le livreur est inscrit au RCS et il bénéficie de plusieurs avantages sociaux et fiscaux dont :
– Cumul du statut autoentrepreneur avec une autre activité : salarié, étudiant ou demandeur d’emploi.
– Facilité de la déclaration du chiffre d’affaires.
– Méthode de paiement de l’impôt et des cotisations sociales simplifiée : prélèvement libératoire mensuel ou trimestriel.
– Pas de cotisations sociales à payer s’il n’y a pas de chiffre d’affaires réalisé.
– Pas de TVA si le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 33 200 €.
– Comptabilité simplifiée : il suffit de tenir un livre des recettes et un livre des achats.
– Pas d’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 000 € pendant deux années consécutives.
– Possibilité d’allègement des charges sociales de 50% durant la première année d’activité grâce à l’ACRE.
La création d’une microentreprise est gratuite et se fait en quelques minutes. Il suffit de visiter le site Guichet- Entreprises.fr et remplir le formulaire, ou se rendre directement au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Vous obtiendrez par la suite votre numéro SIREN et votre Kbis ou le cas échéant l’extrait K.

Créer une entreprise individuelle pour devenir livreur uber eats ou deliveroo

Votre entreprise passe automatiquement au statut d’entreprise individuelle (EI) quand vous dépassez les seuils de la microentreprise (chiffre d’affaires annuel qui excède 70 000 € HT).
La création d’une entreprise individuelle pour faire la livraison uber eats ou deliveroo est très simple. Il suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité auprès du CFE avec le formulaire P0.
L’entreprise individuelle est soumise au régime fiscal réel simplifié d’impôt sur le revenu. Les obligations comptables sont plus lourdes que pour la microentreprise. Il faut tenir une comptabilité complète avec un bilan, un compte de résultat et des annexes.
Néanmoins, l’entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur ont une responsabilité illimitée. Ils ne bénéficient d’aucune protection sur leurs biens personnels en cas de dettes liées à l’activité de livraison. Les créanciers pourront les saisir, excepté leur résidence principale selon la loi Macron.
Pour protéger vos biens personnels, vous pouvez opter pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité́ Limitée (EIRL) et établir une déclaration d’affectation de vos biens personnels vers le patrimoine professionnel de l’entreprise.

Créer une société pour devenir livreur uber eats ou deliveroo

Si vous préférez exercer en tant que société de livraison, vous avez le choix entre deux types de sociétés unipersonnelles : la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
En créant une société unipersonnelle de livraison, vous créez une personne morale distincte de votre personne physique. Votre responsabilité financière est limitée aux montants de vos apports. Vous pouvez également agrandir votre société en ajoutant d’autres livreurs.
Pour le régime fiscal, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés IS, mais peut choisir l’impôt sur le revenu pour une durée de 5 ans. Inversement, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, mais peut opter pour l’impôt sur les sociétés.
En tant que société, vous avez des obligations comptables plus lourdes.
Pour créer une SASU ou une EURL de livraison uber eats ou deliveroo, vous devez rédiger des statuts afin de fixer les règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement de votre société. Vous devez par la suite faire une publicité dans un journal d’annonces légales. Enfin vous devez immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Enregistrement du livreur uber eats ou deliveroo au RCS

Le registre national du commerce et des sociétés est un grand répertoire de toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale. Ainsi toutes les entreprises commerciales doivent obligatoirement s’y inscrire sous peine de sanctions.
L’enregistrement de votre entreprise au RCS doit se faire jusqu’à 30 jours avant le début de votre activité de livraison. Vous avez 4 options :
– Se rendre auprès des centres de formalités des entreprises (CFE)
– Envoyer par courrier votre demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. Pour ce faire, remplir le formulaire P0 CM ou P EIRL pour la microentreprise et l’entreprise individuelle ; le formulaire M0 pour les SASU et EURL. Joindre votre pièce d’identité et une attestation sur l’honneur manuscrite.
– S’immatriculer sur le site infogreffe.fr en remplissant le formulaire et en joignant les pièces justificatives.
– Faire appel à une société privée spécialisée dans la création d’entreprises.

L’extrait Kbis livreur uber eats ou deliveroo

L’extrait Kbis est le document obtenu après l’enregistrement de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le Kbis atteste l’existence de l’entreprise commerciale. Il est envoyé à l’entreprise par voie postale, et sa réception marque la création de l’entreprise.
La dénomination du document diffère selon le type de l’entreprise : extrait K pour les microentreprises et les entreprises individuelles ; extrait Kbis pour les SASU et les EURL.
L’extrait Kbis uber eats ou deliveroo atteste que le livreur est un autoentrepreneur indépendant. Le Kbis est la carte d’identité de l’entreprise. Il contient des informations importantes dont :
– La dénomination sociale : nom et prénom de l’autoentrepreneur.
– La forme juridique : microentreprise, EIRL, SASU ou EURL.
– L’adresse du siège social : l’adresse peut être votre domicile, une société de domiciliation, une pépinière d’entreprises, etc.
– Le numéro d’identification unique de l’entreprise (numéro SIREN) à 9 chiffres.
– Le numéro SIRET (SIREN + 5 chiffres) permettant d’identifier la localisation de votre entreprise. C’est ce numéro que vous mettez sur vos factures.
Le code APE ou activité principale exercée : « 53.20Z – Autres activités de poste et de courrier » pour les livreurs.

Obtenir un extrait Kbis uber eats ou deliveroo

Après l’enregistrement de votre entreprise de livraison auprès du registre de commerce et des sociétés, vous recevrez votre extrait Kbis par courrier à l’adresse de votre entreprise sous 2 à 5 semaines. Si vous ne voulez pas attendre, vous pouvez vous rendre directement au RCS et payer 2.83 €. Ou alors, visitez ce site pour savoir comment l’obtenir.Si vous avez perdu votre kbis ou s’il a plus de 3 mois, vous pouvez demander un envoi par courrier ou par mail sur infogreffe.fr. Comptez 3.91 € pour l’envoi par courrier et 3.53 € pour l’envoi par mail.
Il y a également le site MonIdeNum, un service en ligne développé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Ce site permet aux entrepreneurs de recevoir un extrait kbis en version numérique. Il suffit de s’identifier en ligne pour le recevoir par voie dématérialisée. Cette démarche est entièrement gratuite.
Si vous souhaitez exercer votre activité de livraison dans l’Alsace-Moselle, vous ne pouvez pas demander un extrait Kbis auprès d’Infogreffe, car il n’y a pas de tribunal de commerce dans ce département. Ainsi, si vous résidez à Metz, à Strasbourg, à Colmar ou à Mulhouse, vous devez demander votre Kbis à la chambre commerciale du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance compétent.

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